ü    Les centres régionaux de contrôle des impôts veillent, chacun dans la limite de sa compétence territoriale, à la mise en œuvre de la législation fiscale en vigueur et au contrôle fiscal, tant sur place que relatif aux régularisations des omissions, aux découvertes et au contrôle approfondi,   des opérations relatives aux impôts, taxes et redevances et toutes autres ressources fiscales.

ü   Le centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous connait une diversité économique  de son domaine de compétence et compte un nombre important de bureaux de contrôle qui lui sont rattachés et ont atteint, à fin 2010, 10 bureaux.

ü   A fin 2009, le nombre de contribuables relevant dudit centre a été de 37000 environ et son rendement de près de 33 millions de dinars.

ü   La cour des comptes a programmé et réalisé une mission de contrôle ayant concerné tant les services du centres que les bureaux y relevant et couvert principalement  la période 2006-2009. Les travaux réalisés permis de relever des insuffisances ayant entaché des aspects de la  gestion du centre, dont ceux ayant trait à l’organisation, à la direction et à la supervision des bureaux  y relevant, que certaines activités relatives au contrôle fiscal, aux actions de redressement, à la gestion du contentieux et au suivi du recouvrement.

 

I -  Organisation, direction et supervision

 

ü    En vertu du décret 2008-94 du 16 janvier 2008, les centres régionaux ainsi que les bureaux de contrôle des impôts ont connu une restructuration. Cependant ces nouvelles dispositions sont demeurées inappliquées s’agissant notamment de l’organisation des services au niveau du centre de Ben Arous.

ü   La transmission de dossiers aux bureaux concernés relevant du centre ou à d’autres centres accuse un retard, lequel retard se répercute sur les délais de contrôle et ouvre la voie, dans certains cas, à l’évasion fiscale.

Le ministère  affirme à cet effet qu’il s’emploie en vue d’assurer à un rythme soutenu la transmission du reste des dossiers.

ü   Tous les agents du centre utilisent communément le même identifiant pour accéder aux applications « RAFIK » et « SADOK ». Dans le but de permettre à d’autres de leurs collègues de réaliser des travaux ou prestations, pourtant ne relevant pas de leurs compétences,  certains agents vont jusqu’à leur livrer les mots de passe qui leur sont propres, ce qui peut donner lieu à des modifications non autorisées.

ü   Il a été relevé l’absence de formalisation des procédures prescrivant les modes opératoires à mettre en place en cas d’indisponibilité des prestations desdites applications  du fait de pannes de réseau, tant au niveau des bureaux qu’au niveau du centre.

ü   Lesdits services ne disposent pas des conditions à même de leur permettre d’assurer la continuité de ce service public.

ü   Les opérations de réparation et de maintenance desdits équipements ne sont pas toujours réalisées avec la célérité  requise. Il en a été ainsi, à titre d’illustration, de l’exploitation de l’application  « RAFIK » qui a fait défaut plus d’une semaine durant au bureau de contrôle de YASSMINET. Le ministère a répondu à cet effet « …qu’il sera procédé, lors du renouvellement du système d’information propre aux services du contrôle fiscal et du recouvrement, à l’examen  des conditions de traitement de cette question… ».

ü    Les prestations affichées au niveau de l’interface de cette application ne sont pas toujours conformes aux besoins des utilisateurs, dont notamment ceux exerçant an centre. De même qu’il a été avéré que les données y stockées et relatives aux nombre et pourcentage des défauts de déclarations ne traduisent pas la situation  réelle  en la matière. De même, l’absence de balises de commande au niveau de cette application  a été à l’origine d’opérations répétitives de corrections  que les bureaux de contrôle sont amenés à réaliser.

ü   Les fonctions disponibles au niveau du tableau de bord de l’application « SADIK » ne sont pas à même de permettre ni le rapprochement des résultats aux objectifs ni la mesure des indicateurs d’activité en vue d’apprécier le rendement des bureaux de contrôle. Il en est ainsi ressorti,  à fin mai 2010, une discordance  entre  les constatations faites manuellement d’une part et celles saisies au niveau de l’application d’autre part.

ü     Les centres régionaux de contrôle des impôts sont entre autres tenus de s’assurer de l’efficacité des bureaux de contrôle y relevant à travers les travaux de contrôle qu’ils réalisent. A cet effet et dans le cadre de leurs missions de supervision, les centres régionaux se doivent d’assurer le suivi de réalisation des bureaux de contrôle des contrats  d’objectifs annuels en matière de visites de contrôle  sur place. En la matière, un manque a été relevé tout comme le défaut de réalisation des bureaux de contrôle des objectifs qui leur sont assignés  au contrat ; ce qui a été, entre autres raisons, à l’origine  des modestes performances réalisées au niveau des opérations de ratissage et de suivi du régime forfaitaire, de régularisation des vérifications sommaires  et de contrôle des avantages fiscaux.

ü    Les travaux de ratissage ont, à fin mai 2010, couvert 22090 contribuables sur un total de 27629 contribuables inscrits sur le fichier de ratissage, début 2007 lors du démarrage desdits travaux, ce qui porte le  taux de ratissage à 80%.

ü   Les travaux de ratissage ont donné lieu à constater que les contribuables, non résidents aux adresses déclarées, comptent plus de 10.000 cas, ce qui représente 40% et implique leur inscription au fichier de ratissage.

ü   S’agissant des défauts de déclarations, le nombre de contribuables ayant procédé au dépôt de leur déclarations au titre de l’exercice 2008 a été de 16465 cas sur une population qui compte, au titre de la même année plus de 37.000 contribuables, soit un taux de dépôt à hauteur de 47%. Le ministère a précis, qu’exception faite d’une part des contribuables portés sur le fichier de ratissage et non résidents aux adresses et d’autre part des décisions de taxation d’office pour régularisation desdits défauts de déclaration, le taux de dépôt varie, s’agissant de l’ensemble des bureaux de contrôle relevant du centre au titre de l’exercice 2009, de 43% au bureau d’Elmourouj à 76% à celui de Morneg.

ü   La part de contribuables, relevant du centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous et soumis à fin 2009 au régime forfaitaire,  a été de 54%. Et en dépit de l’engagement pris et inscrit à même le contrat d’objectifs pour 2009 de transférer  173 contribuables  au moins du régime forfaitaire au régime forfaitaire optionnel, les réalisations en la matière n’ont été que de 39 cas, soit un taux n’ayant pas ainsi excédé 23%.

ü    De même qu’il été constaté la modestie de la part d’augmentation du pallier de chiffres d’affaires ; c’est ainsi que 66% de l’ensemble des interventions n’ont donné lieu à augmentation que d’un pallier unique. A cet effet, le nombre de décisions de retrait d’admission à l’avantage du régime forfaitaire n’a été, au titre de la période 2006-2009, que de 179 cas rapporté  à l’ensemble des contribuables bénéficiant de ce régime et s’élevant à 20.000 cas. Le ministère des finances a souligné que la question du régime forfaitaire est à l’examen dans la perspective de révision.

ü   La part des vérifications sommaires non régularisées représente 28% des opérations de contrôle réalisées au cours de ladite période, ce qui représente un taux élevé compte tenu des montants importants signalés dans les rapports de vérifications et évalués à 30 millions de Dinars.

ü   Les entreprises  ayant inscrit dans leur déclaration  des opérations de déduction  soumises annuellement à un contrôle, au niveau des bureaux,  n’ont été que 5% sur un total de 800 entreprises ayant déclaré avoir bénéficié d’avantages fiscaux au titre de l’exportation. D’ailleurs, le fichier tenu par le service des avantages fiscaux et destiné au suivi des opérations de contrôle desdites déclarations est demeuré non à jour et ne fait pas mention des suites réservées aux missions de contrôle sommaire ou approfondi réalisées ; bien plus ledit service ne dispose pas de données en la matière.

ü    S’agissant du suivi du régime suspensif de l’imposition de la TVA, il a été constaté le nombre limité de visites sur place destinées à s’assurer de l’utilisation effective des acquisitions réalisées aux fins assignées dans ce cadre. De même qu’il été constaté que le suivi de l’exportation des produits acquis dans ce même cadre n’est réalisé que de façon abrégée lors des opérations de régularisation, sachant bien que le   bénéficiaire  de l’avantage garde par devers lui la carte, ce qui a été de nature à faire obstacle  à la vérification de l’exportation effective des produits ayant bénéficié dudit avantage fiscal suivant les quantités déclarées.

ü    S’agissant du suivi du régime suspensif de l’imposition de la TVA à l’importation, l’insuffisance de données disponibles au sujet de la régularisation des opérations d’importation réalisées dans ce cadre a eu pour effet de rendre ardu, pour le centre, le suivi desdites opérations et par voie de conséquence le contrôle des régimes suspensifs en vue de s’assurer de l’issue réservée aux acquisitions réalisées dans ce cadre. Le ministère a répondu à cet effet qu’il est question d’approcher les services des douanes en vue d’envisager les voies susceptibles d’améliorer les procédures de contrôle et de suivi des opérations réalisées dans le cadre du régime suspensif.

 

II- Le contrôle approfondi

ü   Il a été constaté que la plupart des dossiers programmés durant ladite période  pour un contrôle approfondi, l’ont été  pour des raisons tenant soit à la diminution de la marge de bénéfices, soit à un excédent chronique d’impôts payé soit un résultat déficitaire  chronique déclaré. Il a été constaté de même que 74% des dossiers programmés pour un contrôle en 2009 ont concerné des entreprises ayant réalisé des chiffres d’affaires n’ayant pas excédé 1million de dinars. Sur la foi des dires du centre, la focalisation des travaux de contrôle fiscal approfondi sur des entreprises à chiffres d’affaires relativement faibles tient au fait que le plafond  que s’est fixé le centre de contrôle des impôts de Ben Arous depuis 2006 est dans la plage de 3 millions de dinars.

ü   Au sujet du ratissage, et en dépit du défaut de réponses relatives à nombre de demandes d’informations, les services du centre n’ont pas mis en œuvre, s’agissant des entreprises  n’ayant pas observé les dispositions des articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux lesquelles confèrent à l’administration le droit de communication, les sanctions prévues par l’article 100 dudit code.

ü   Le taux de couverture des contribuables par le contrôle fiscal approfondi a été, pour la période 2006-2009,  autour de 0,5%. Et compte tenu des contribuables soumis au régime forfaitaire, ce taux de couverture atteint 1%, sachant que le taux d’usage, mondialement reconnu  en matière de contrôle fiscal varie entre 3% et 5%. Le ministère a répondu que ledit taux est certes faible et qu’il compte œuvrer pour l’améliorer au fur et à mesure du renforcement des ressources humaines affectées à cet effet.

ü   Il a été donné de constater une importante disparité de couverture entre les divers secteurs, en ce sens que le secteur de l’industrie a enregistré 140 opérations de contrôle approfondi ayant touché 8% de sur 1682 contribuables, alors que le secteur de l’agriculture n’a compté que 4 opérations de contrôle approfondi, soit un taux de 3,25% sur 123 contribuables.

ü   Le traitement de dossiers et notamment ceux relatifs à la taxation d’office s’étale sur de longs délais dont la moyenne dépasse 11 mois, sachant bien que certains dossiers n’ont connu de décisions de taxation d’office que deux ou trois années après  les dates de notifications des résultats du contrôle approfondi.

ü   Le nombre de dossiers de contrôle approfondi notifiés aux contribuables, non régularisés et n’ayant donné lieu ni à  la conclusion d’un acte de conciliation ni à la décision de taxation d’office a atteint, à fin mai 2010, 222 cas d’un montant global de 24,456 millions de dinars, dont certains remontent à  2007.  Le ministère a remarqué qu’il est parvenu, à fin août 2010, à ramener ce nombre à 152 cas.

ü   Au vu des délais règlementaires en vigueur, l’administration accuse du retard dans du retard dans le traitement des  demandes de restitution du trop perçu d’impôts. Ainsi le délai moyen pris en matière de  visa de la demande a été, pour la période 2006-2009, de 210 jours, celui relatif aux demandes de restitution au titre des opérations  d’exportation  a été de 91 jours contre un délai règlementaire ne dépassant pas 7 jours. Le délai moyen de restitution a été, au titre de l’exploitation, de 242 jours contre un délai règlementaire ne dépassant pas 90 jours.

ü   S’agissant du contrôle de l’enregistrement,  il a été constaté la modestie des résultats de régularisation au titre des défauts de déclarations, lesquels n’ont pas dépassé, durant les années 2006 et 2007, un taux de 20% de l’ensemble des actions du centre.

ü   Il a été relevé que le taux de couverture des contrats soumis au contrôle n’a pas dépassé, durant ladite période 10% ; le reste des dossiers ayant été touché par la forclusion des délais de contrôle.  Il est signalé que ledit  taux  a été fixé par référence à l’ensemble des contrats soumis à l’enregistrement étant donné l’indisponibilité du nombre de contrats portant mutation de propriété.

 

III- Régularisation, gestion du contentieux et suivi du recouvrement

 

ü   Des écarts importants, dépassant pour certains dossiers 80%, ont été enregistrés entre les montants portés à même les procès verbaux notifiés aux contribuables d’une part et ceux ayant fait l’objet  de transactions de  conciliation d’autre part.

ü   S’agissant de la régularisation des défauts de déclaration  et en dépit de la disposition  des contribuables pour le paiement d’acomptes  en la matière, certaines opérations sont toujours en instance de régularisation en ce sens que  le centre n‘a pas transmis aux recettes compétentes aux fins de constatation  les dossiers concernés. Les services du centre ont fait état, entre temps, de la régularisation de la plupart des dossiers.

ü   Il a été donné de constater un retard pris dans les décisions de classement, en ce sens que le délai moyen écoulé entre la date de notification des résultats de vérification d’une part et la date de la décision de classement d’autre part  dépasse, s’agissant des dossiers notifiés en 2006,  trois  années.

ü   L’examen du contentieux a fait ressortir  une forte marge de révision à la baisse ayant dépassé 60% en 2007. Il en a été de même des révisions opérées en vertu de jugements prononcés, étant donné que sur 1162 jugements, 213 ont comporté des  révisions à la baisse.

ü   Nombre de dossiers soumis à la justice ont donné lieu, soit pour cause d’inobservation par l’administration fiscale  des formalités procédurales soit du fait d’erreurs d’application de dispositions légales commises lors des opérations de vérification, soit en raison du défaut du bien fondé des documents, données et recoupements ayant justifié la décision de taxation d’office,  à un rejet des affaires  au profit des contribuables.

ü   S’agissant du contentieux au titre des infractions fiscales à caractère pénal et sachant bien les dispositions expresses  faisant obligation  d’introduire une action en justice dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la date d’établissement du procès verbal non sanctionné par un acquiescement,  il a été constaté que 242 dossiers sont encore en instance dans les bureaux de contrôle relevant du centre. Le ministère des finances impute la faiblesse du nombre de dossiers ayant donné lieu à une action publique, par référence aux constats faits par les bureaux de contrôle, aux défauts de mention, dans les procès verbaux transmis au service du contentieux,  du nom complet, de copie de la pièce d’identité nationale du contribuable, lesquelles données sont nécessaires pour introduire une action en justice. L’absence de ces données est à l’origine du défaut d’introduction à temps des requêtes. 

ü   Le centre compte, à fin mai 2010, 1524 procès verbaux en souffrance n’ayant pas donné lieu ni à conciliation ni à une action en justice. De même, l’examen de la liste des dossiers transmis à la justice a donné lieu à constater que la saisine a accusé un retard ayant atteint dans certains cas deux ans.

ü   Au sujet de la constatation et du recouvrement,  il a été relevé la faiblesse du taux de recouvrement immédiat rapporté au  procédé de reconnaissance de dette. De même qu’il a été constaté l’importance des bulletins de paiements en cours de procédure au nombre de 559 cas dont 77 cas remontent à 2006. Lesdits montants ont atteint 1,251 millions de dinars.

ü   En matière de suivi du recouvrement, les montants dûment réalisés, au niveau de la région durant ladite période au titre des créances fiscales constatées,  n’ont été que 69 millions de dinars environ sur un total  de créances constatées au titre de la même période de l’ordre de 938 millions de dinars.

ü   Outre les difficultés inhérentes à leur délivrance des copies exécutoires des jugements rendus, les opérations de recouvrement souffrent de  retards pris au stade de la notification des jugements ; c’est ainsi que sur l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux de première instance  en 2008 au nombre de 128, seuls 67 ont été dûment notifiés.